Table des matières

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 24/05/2019

Préambule

Le site www.art-and-way.com est édité par la société GALLEGA-MARKET SARL, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2000 €, dont le siège social est situé au 310 Rue du Vallon, 06560 Valbonne, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 802 065 102 (ci-après dénommée « GALLEGA »).

 

GALLEGA est l’auteur de l’offre de vente portant sur les articles présentés (« les Produits ») sur son site internet : www.art-and-way.com (« le Site Internet »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s’appliquent à tout ordre d’achat (« la Commande ») qui ne peut être passé sur le Site Internet que par une personne physique majeure agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur (« le Client »).

Les CGV s’appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n’ayant pas passé Commande.

 

Les CGV, le bon de commande et la confirmation de commande forment le contrat de vente conclu entre le Client et GALLEGA relatif à la vente des Produits commandés.  

Pour toute information relative à l’exécution d’une ou plusieurs commandes, ou le traitement d’une réclamation, le Client devra prendre contact avec le Service Client :

Par téléphone : 06 65 03 83 81 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par courrier à l’adresse suivante :

Art-and-way (chez ASD GROUP)

310, Rue du Vallon- BP 203

06560 VALBONNE

FRANCE

Par e-mail : contact@art-and-way.com

Pour toute demande d’information ou pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais liés à l’accès à Internet, à l’utilisation du Site Internet et aux coûts de l’appel au Service Client. 

 

Article 1 – Champ d’application

 

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GALLEGA fournit au Client les Produits commandés sur le Site Internet.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet concernent des objets de décoration, des bijoux, des meubles, des articles d’enfants, des pagaies ou encore des sculptures, cette liste n’étant pas exhaustive.

Les CGV régissent exclusivement les relations avec les acheteurs consommateurs et excluent tout professionnel de leur champ d’application. Seuls les consommateurs juridiquement capables de souscrire des contrats de vente peuvent passer Commande sur le Site Internet.

Aucune Commande ne pourra être passée sur le Site Internet sans l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

Article 2- Acceptation et modification des CGV

Le fait pour le Client de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, inopposable à GALLEGA.

Le Client reconnaît avoir accepté les CGV sans restriction, ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement de sa Commande. Le préposé du Client qui acceptera les CGV sera réputé avoir agi pour le compte du Client. La Commande ne peut être enregistrée par GALLEGA qu’après l’acceptation par le Client des CGV. Cette acceptation entraîne l’obligation au paiement des Produits commandés par le Client.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet. Les présentes CGV seront pleinement opposables au Client qui aura nécessairement dû en prendre connaissance et les accepter avant de pouvoir passer sa Commande.

GALLEGA se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis requis, par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet qui indiquera la date de mise à jour des CGV. Le Client se doit de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications avant toute nouvelle Commande. Le Client est invité à imprimer et/ou sauvegarder les CGV sur un support durable.

Les CGV en vigueur au moment du paiement de la Commande sont celles qui restent applicables aux Produits commandés. Les CGV en vigueur au moment de la confirmation de la Commande prévalent sur toutes les versions antérieures.

Article 3- Accès au Site Internet

Le Site Internet est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services. Sous réserve des dispositions énoncées ci-après, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées notamment en termes d’accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le Client. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.

L’accès au Site Internet, du fait de la nature même de l’Internet, ne peut être garantit. L’utilisation du Site Internet implique donc la connaissance et l’acceptation par le Client des caractéristiques et limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

GALLEGA, étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet, ne peut pas garantir la continuité du Site Internet et assurer la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. GALLEGA ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l’utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, GALLEGA n’est pas responsable d’erreurs informatiques quelconques ou des défauts constatés sur le Site Internet.

L’accès au Site Internet est assuré, autant que faire se peut, de manière permanente sous réserves toutefois de suspension ou de limitation de cet accès pour permettre des réparations, des maintenances, des ajouts de nouvelles fonctionnalités ou produits ou de nouveaux services. GALLEGA s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Tout événement dû à un cas de force majeure, imputable au fait du Client ou à des tiers malintentionnés, pouvant survenir pendant et après la Commande, et ayant pour conséquences un dysfonctionnement du Site Internet ou du serveur n’engage en aucun cas la responsabilité de GALLEGA.

Article 4 – Modalités de Commande – Création d’un compte client

Afin de passer Commande pour la première fois sur le Site Internet, le Client devra créer un compte personnel en allant sur la rubrique « Mon Compte » et en renseignant une adresse e-mail correcte ainsi que le mot de passe voulu. Toutes les informations demandées portant un astérisque doivent être obligatoirement renseignées pour garantir la bonne exécution de la Commande. Les renseignements facultatifs peuvent ne pas être remplis par le Client. Si le Client décide de les remplir, il est réputé avoir donné son entier consentement à l’utilisation des éléments ainsi renseignés.

Le Client s’engage à renseigner uniquement des informations authentiques et complètes. Les informations requises sont nécessaires à la bonne exécution de la Commande. GALLEGA se réserve le droit de fermer tout compte client et d’annuler toute Commande comportant des informations personnelles fantaisistes ou diffamatoires.

Le Client recevra sur l’adresse e-mail renseignée au moment de la création du compte un e-mail de GALLEGA lui indiquant de bien vouloir confirmer son adresse e-mail. Le Client est invité à bien vérifier sa boîte de courrier indésirable s’il constate qu’il n’a pas reçu cet e-mail. Après la confirmation de son e-mail, le Client aura pleinement accès à son compte personnel grâce à ses identifiants (adresse e-mail + mot de passe). Le Client aura la possibilité à tout moment de rectifier les informations le concernant sur son espace personnel.

 

En cas de manquement du Client, notamment en cas d’incident de paiement, GALLEGA se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Site Internet et aux services de GALLEGA, voire même de supprimer son compte en fonction du degré de gravité des manquements. GALLEGA se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.

Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels pour réaliser les commandes futures. Le Client reste le seul responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants. En cas de mot de passe oublié, le Client aura la possibilité de se voir en attribuer un nouveau en cliquant sur « mot de passe perdu ? » dans l’onglet de connexion au compte.

Le Client peut décider à tout moment de fermer son compte personnel. Pour cela, il devra en faire la demande écrite en s’adressant à : contact@art-and-way.com. Des questions pour vérifier son identité pourront lui être posées par GALLEGA.

 

Article 5 – Modalités de Commande – Passation de la Commande

 

En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le Client retrouvera ensuite tous les Produits sélectionnés dans son panier. Le Client devra alors avoir créé son compte personnel, conformément à l’article 3 des présentes CGV, pour pouvoir passer Commande sur le Site Internet.

Les Produits proposés sont exclusivement ceux qui figurent sur le Site Internet, sous réserve de la disponibilité des stocks. Les stocks ne sont pas indiqués en temps réel sur le Site Internet et peuvent prendre plusieurs jours à s’actualiser.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande ainsi que son prix total. Avant la confirmation de la Commande globale, le Client aura alors la possibilité de modifier ou de supprimer les éléments de son panier.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur à GALLEGA.

Avant de procéder au paiement de la Commande, le Client devra renseigner correctement les éléments demandés par GALLEGA notamment ceux relatifs aux modalités de paiement et de livraison. Le Client devra ensuite déclarer avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des CGV. La validation de la Commande par le « double clic » du Client vaut acceptation des CGV, des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.

 

Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d’avoir expressément accepté les CGV, le Client finalisera sa Commande en cliquant sur le Bouton « Commander » figurant sur la page de paiement.

 

Les opérations commerciales ou promotionnelles sont celles mentionnées sur le Site Internet et sont valables uniquement pour la période indiquée.

 

GALLEGA ne pourra être tenue pour responsable d’erreurs de saisie par le Client et notamment en cas d’erreurs sur l’adresse de livraison. Dans ce cas, les frais générés par une éventuelle réexpédition seront à la charge exclusive du Client.

 

GALLEGA ne pourra être responsable des éventuelles conséquences liées à un retard dans la livraison des Produits commandés.

Si un Produit venait à être indisponible après le paiement de la Commande, notamment en raison d’un arrêt de la production ou de la distribution par un fabricant, GALLEGA informera le Client dès connaissance de cette indisponibilité. GALLEGA offrira la possibilité au Client d’obtenir le Produit sous un nouveau délai, si cela est possible, ou d’obtenir un Produit équivalent, s’il en existe un. Si le Client refuse ces deux options ou qu’aucune solution n’a pu lui être proposée, il sera remboursé du prix des Produits commandés et des éventuels frais de livraison à condition que son compte bancaire ait déjà été débité, sous un délai maximal de 15 jours.

Article 6 – Modalités de Commande – Confirmation de la Commande

 

Après chaque Commande effectuée, le Client recevra un e-mail de confirmation de la part de GALLEGA lui accusant réception de sa Commande et indiquant son récapitulatif, sur l’adresse e-mail préalablement renseignée par le Client.

La Commande sera définitive qu’à compter de l’envoi par GALLEGA au Client de l’e-mail de confirmation. La vente des Produits ne sera effective qu’à compter du complet paiement du prix des Produits commandées par le Client.

  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, GALLEGA est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Par ailleurs, GALLEGA se réserve la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d’identité. Dans ce cas, le Client aura alors la possibilité d’annuler sa Commande.

 

A la réception de l’ordre de Commande, GALLEGA est en droit de refuser la Commande dans le cas où les prix affichés sur le Site Internet ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur, de dysfonctionnement technique ou de problèmes informatiques, dérisoires au prix réel de vente du Produit.

 

Article 7 – Modalités de Commande – Prix des produits

 

Les prix des Produits sont indiqués selon les tarifs en vigueur lors du paiement de la Commande. Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont toutes taxes comprises.

GALLEGA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

 

Le prix des Produits ne comprend pas les frais de préparation (traitement et expédition) et de livraison. Le montant total dû sera calculé en fonction des éléments renseignés par le Client. Ce montant lui sera ensuite communiqué avant la validation de la Commande.

 

GALLEGA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le récapitulatif de son panier d’achat lors de la validation de sa Commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur, de dysfonctionnement technique ou de problèmes informatiques, dérisoires au prix réel de vente du Produit.

Article 8 – Conditions de paiement

8.1 Etendue du paiement

Le Client doit payer en totalité le prix indiqué sur le récapitulatif de la Commande comprenant le prix des Produits et ses frais de préparations logistiques ainsi que les éventuels frais de livraison.

A défaut de ce paiement en intégralité, la vente pourra être résolue conformément à l’article 1654 du Code civil. Si la livraison n’a pas encore eu lieu, GALLEGA ne sera pas tenue de délivrer la chose conformément à l’article 1612 du Code civil. Si la livraison a déjà eu lieu, le Client sera tenu de restituer l’ensemble des Produits commandés.

Le Client reste tenu de tous les éventuels frais de douane, ou autres taxes pouvant être demandées par les autorités compétentes dans le pays de livraison des Produits. Le Client est tenu de remplir les formalités incombant à l’importation des Produits et se doit de respecter la législation du pays de livraison en la matière.


GALLEGA se réserve le droit de vérifier que le complet paiement de la Commande a été effectué sur son compte avant d’envoyer les Produits au Client. Cette vérification peut prendre jusqu’à quarante-huit (48) heures.

En cas de non-respect des conditions de paiement, GALLEGA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes passées.

8.2 Mode de paiement 

Le montant dû pour les Produits commandés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), par Paypal ou par virement bancaire sur le compte indiqué à l’occasion de la Commande.

Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai d’un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la réception de la totalité des fonds devra intervenir dans un délai maximal de 7 jours à compter de la confirmation de la Commande par GALLEGA. En cas de rejet par la banque, GALLEGA se réserve le droit d’annuler la Commande.

Dans tous les cas, le Client s’engage à être le titulaire du moyen de paiement utilisé ou, à défaut, il s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement servant à l’achat des Produits. Le Client devra également s’assurer qu’il dispose des fonds nécessaires pour couvrir intégralement le paiement de la Commande.

GALLEGA certifie que les opérations de paiement seront réalisées dans un environnement sécurisé. Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation de cryptage SSL (Secure Socket Layer) parmi les plus performants afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

   

8.3 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits ne s’effectuera qu’après le complet paiement du prix de la Commande, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Si le Client a déjà pris physiquement possession des Produits avant la réception intégrale des fonds, GALLEGA aura le droit de revendiquer la restitution des Produits commandés, tous les frais de retour restant exclusivement à la charge du Client. Il en va de même en cas de défaut de paiement survenu après la livraison des Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de GALLEGA sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de GALLEGA, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés au transporteur.

Article 9 – Livraison

9.1 Lieu de livraison

Les livraisons sont disponibles uniquement pour l’Europe. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la Commande.

La livraison est gratuite en France métropolitaine pour tous les produits à l’exception des pagaies et des sculptures.

Les délais et les frais de livraison dépendront des Produits commandés et du pays de livraison concerné. Ces indications seront précisées avant toute confirmation de la Commande et pourront être modifiées avant tout paiement.

Un e-mail sera envoyé au Client pour l’informer de l’expédition des Produits commandés.

La livraison est effective dès réception par le Client des Produits commandés sur le lieu de livraison indiqué ou, à défaut, directement auprès du transporteur.

Le Client est le seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire du pays de livraison.

    

9.2 Délai de livraison

Le délai de livraison sera estimé en fonction du pays de livraison choisi et sera indiqué au Client avant toute validation de la Commande.

Le délai de livraison ne pourra pas dépasser trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée préalablement à la Commande ou cas de force majeure conformément à l’article 16 des présentes CGV.

  

En cas de Commande comportant plusieurs Produits, le Client a le choix entre :

  • Recevoir séparément les Produits selon leur délai de livraison respectif. Cette possibilité est susceptible d’entraîner des frais de préparation et de livraison plus importants pour le Client ;

  • Recevoir intégralement la Commande en une seule livraison qui sera basée sur le délai de livraison le plus tardif.

GALLEGA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais de livraison communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure (conformément à l’article 16 des CGV) ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

9.3 Effets de la livraison

Le transfert des risques s’opère au moment de la réception physique des Produits par le Client à l’adresse de livraison ou directement auprès du transporteur.

Le Client est tenu de vérifier, dès réception, que les Produits livrés correspondent bien à la Commande effectuée sur le Site Internet. De même, le Client sera chargé de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande. En cas d’emballage défectueux, le Client devra procéder à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de contrôler l’état des Produits. Si les Produits sont défectueux à cause du transport, le Client sera tenu de refuser les Produits endommagés en indiquant sur le bon de retour les raisons pour lesquelles le colis est refusé en étant le plus précis possible (indiquer si le colis a été ouvert ou non, expliquer les produits manquants s’il y en a, préciser au maximum le type de dégradation constaté…).

Les vices apparents ne pourront plus être contestés après la signature du récépissé de livraison par le Client.

En cas d’endommagement lié au transport ou de vice apparent, le Client devra informer dans les plus bref délais GALLEGA des défauts constatés en contactant le Service Client afin que puisse être activée la procédure de retour. Le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa Commande.

Dans le cas où le Client n’aurait pas réceptionné ou récupéré les Produits auprès du transporteur, les Produits seront retournés à GALLEGA et le Client se verra rembourser le prix des Produits, à l’exclusion des frais de préparation et de livraison qui resteront à la charge exclusive du Client.

      

Article 10 – Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés

Les Produits proposés sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France applicable aux non-professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de :

  • La garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande, conformément à l’article 217-4 et suivants du Code de la consommation ;

  • La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil ;

Pour mettre en action la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

  • Peut choisir entre la réparation du Produit ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

  • Est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit neuf ou suivant les six premiers mois de la délivrance du Produit d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par GALLEGA.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer au plus tôt GALLEGA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais visés aux articles énoncés ci-dessus et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

La garantie de GALLEGA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Dans le cas spécifique d’opérations spéciales de Produits n’étant pas vendus neufs, GALLEGA précisera les éventuels défauts des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés.

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné conformément aux dispositions de l’article 10.2 des présentes CGV.

10.2 Procédure de retour

Les Produits doivent être retournés à GALLEGA à l’adresse suivante :

 

Art-and-way (chez ASD GROUP) – Service Retours,

310 Rue du Vallon- BP 203

06560 VALBONNE

FRANCE

 

Les Produits devront être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine.

 

GALLEGA recommande au Client de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport, ainsi que tous les justificatifs de retour pour faciliter le remboursement des sommes dues.

Les frais de préparation et d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement s’effectuera sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la Commande dans un délai maximal de 14 jours.

  

Article 11- Droit de rétractation

11.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande. Le Client doit communiquer à GALLEGA son désir de vouloir se rétracter et devra retourner les Produits en parfait état dans les quatorze (14) jours suivants la notification faite à GALLEGA de sa décision de rétractation.

Le retour ou l’échange ne pourra être accepté que si les Produits sont intégralement remis par le Client (accessoires, notice…) et à condition qu’ils soient dans un parfait état de revente (non sali, non endommagé, non usé…), accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV en Annexe 2.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.

 

Le Client retournant le Produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des éventuels frais de livraison aller, les frais de retours restant à la charge du Client. Sur proposition de GALLEGA, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l’émission d’un avoir.

Le Client est prié d’envoyer par e-mail ou par courrier, le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV (annexe 2) afin de faciliter la prise en compte de la demande et d’accélérer le remboursement de la Commande. Le Client reste libre de formuler sa demande de rétractation sur papier libre à condition d’y préciser toutes les informations nécessaires à GALLEGA (et se trouvant dans le formulaire de rétractation en annexe 2).

En tout état de cause, la demande de rétractation ne pourra être prise en compte par GALLEGA qu’à compter de la réception d’un écrit de la part du Client.

  

Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation par GALLEGA. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des Produits par le service Retours de GALLEGA ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé à l’occasion de la Commande.

   

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé. Dans ce cas-là, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de Commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa Commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

11.2 Procédure de retour

Les Produits doivent être retournés à GALLEGA à l’adresse suivante :

 

Art-and-way (chez ASD GROUP) – Service Retours,

310 Rue du Vallon- BP 203

06560 VALBONNE

FRANCE

 

Les Produits devront être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.

 

Les frais de préparation et d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les frais de retour resteront à la charge du Client. Le remboursement s’effectuera sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la Commande dans un délai maximal de 14 jours.

Article 12 – Condition d’utilisation des Produits

 

Le Client est tenu de prendre connaissance, préalablement à toute Commande, des informations communiquées sur le Site Internet et notamment des renseignements sur les caractéristiques des Produits. Les informations et descriptions de chaque fiche produit sont communiquées par les fabricants des Produits. Il est possible que le rendu réel des Produits puisse légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site Internet.

Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif et le Client est invité à se référer au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

  

Le Client s’engage à respecter systématiquement les conseils d’utilisation indiqués par le fabricant sur l’emballage et sur la notice d’utilisation des Produits avant toute utilisation.

Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de GALLEGA reste à la disposition du Client.

 

Article 13 – Responsabilité

 

GALLEGA s’engage à fournir des Produits conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Seuls les dommages directs et prévisibles résultant de l’utilisation des Produits peuvent être opposés à GALLEGA.

  

La responsabilité de GALLEGA ne pourra être retenue concernant :

  • Les contenus disponibles sur les autres sites ou sources internet accessibles au moyen de liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment concernant les publicités, produits, services ou toute autre information). Tout dommage de toute nature pouvant résulter de la consultation de ces sites internet par le Client ne pourra être imputable à GALLEGA ;

  • Les dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du Site Internet ou des Produits ;

  • La faute du Client dans l’utilisation des Produits ;

  • L’inexécution ou la mauvaise exécution lié au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la livraison des Produits ou d’un cas de force majeure (conformément à l’article 16 des présentes CGV) ;

  • Les conseils, recommandations, notices d’utilisation ou autres conditions d’utilisations des Produits communiqués par le fabricant et exposés sur le Site Internet ;

  • La réglementation applicable dans le pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet. Le Client est pleinement tenu de s’informer sur la législation applicable aux Produits qu’il importe dans le pays de livraison.

Article 14 – Données personnelles

GALLEGA attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients. A cet effet, GALLEGA s’engage à être en conformité avec la réglementation applicable et notamment la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur, et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 14 avril 2016.

GALLEGA collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de traiter les différentes étapes de la Commande, répondre aux questions des Clients et réaliser les différentes enquêtes de satisfaction à la suite d’une Commande.

GALLEGA s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site Internet et à les traiter conformément aux exigences réglementaires.

Les données du Client pourront être communiquées aux sous-traitants de GALLEGA, qui peuvent résider hors de l’Union Européenne, afin de permettre la gestion, le traitement, l’exécution de la Commande ainsi que le traitement du paiement. Ces sous-traitants seront tenus de respecter les obligations leur incombant en matière de données personnelles.

Ces données pourront être communiquées aux autorités judiciaires ou administratives qui en font la demande expresse.

Le Client a la possibilité de choisir s’il souhaite de recevoir par e-mail des offres commerciales de la part de GALLEGA et/ ou de ses partenaires. Le Client reste libre à tout moment d’informer GALLEGA de son souhait de ne plus recevoir de telles offres en se rendant dans son espace personnel ou en se désabonnant directement via le lien électronique présent dans les e-mails envoyés.

Le Client bénéficie du droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles sur simple demande faite à GALLEGA.

Pour exercer ses droits ou poser toute question relative au sujet des données personnelles, le Client aura la possibilité de :

  • Modifier lui-même ses données sur son espace personnel ;

  • Prendre contact avec GALLEGA à l’adresse e-mail suivante : contact@gallega-market.com, en indiquant dans l’objet de l’e-mail « traitement des données personnelles » ;

  • Envoyer un courrier adressé à GALLEGA à l’adresse suivante :

Art-and-way (chez ASD GROUP)

310 Rue du Vallon, BP 203,

06560 Valbonne- France.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie du titre d’identité du Client portant sa signature. Cette demande doit également préciser l’adresse à laquelle GALLEGA doit faire parvenir sa réponse au Client.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

 

GALLEGA est propriétaire de l’intégralité du Site Internet et notamment de son contenu et des droits d’usages sur l’ensemble des éléments édités au sein du Site Internet tels que les logos, les textes, les photographies, les programmes, les graphismes, les logiciels, les sons, les vidéos, les utilitaires bases de données et autres technologies sous-jacentes.

Il en est de même pour l’ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de GALLEGA à l’exception des droits détenus par les fabricants des Produits présentés sur le Site Internet.

L’accès au Site Internet et/ou la passation de Commande ne confèrent au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet, qui reste la propriété exclusive de GALLEGA ou des fabricants des Produits.

Toute reproduction totale ou partielle, représentation, modification, exploitation, transmission, publication, utilisation, adaptation sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit des droits de propriété intellectuelle de GALLEGA sans autorisation préalable de sa part est strictement interdite.

Toute personne qui souhaite apposer un lien hypertexte renvoyant au Site Internet sur son site personnel devra au préalable obtenir l’autorisation expresse de GALLEGA.

GALLEGA se réserve le droit de retirer ou de modifier tous éléments publiés sur le Site Internet.

 

Article 16- Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours ouvrés. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre Partie de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours ouvrés, le présent Contrat sera purement et simplement résilié.

Si la livraison des Produits commandés n’a pas eu lieu pendant cette période, GALLEGA procédera au remboursement du prix des Produits, des frais de préparation et des éventuels frais de livraison déjà payés par le Client.

Article 17 – Dispositions générales

Le fait que GALLEGA ne se prévaut pas d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite par un Tribunal, les autres dispositions resteraient intégralement en vigueur.

GALLEGA archivera tous les documents commerciaux, tels que les CGV, bons de commande, ou factures, sur un support fiable, sécurisé et durable de manière à en constituer une copie.

L’acceptation des CGV par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

   

GALLEGA et le Client conviennent que les e-mails envoyés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

   

Article 18 –Compétence et règlement des litiges

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des CGV et de ses suites seront portés devant les tribunaux français compétents.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ANNEXE 1- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation :


Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation :


Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 du Code de la consommation :


L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation :


Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.


Article 1641 du Code civil :


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code civil :


L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Modèle de formulaire de rétractation 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter* de votre Commande passée sur www.art-and-way.com .


À l’attention de GALLEGA
– Service clientèle- 310 Rue du Vallon 06560 Valbonne- contact@art-and-way.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la Commande passée sur www.art-and-way.com et portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de la Commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […]

Date :


(*) Sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétraction suivant les CGV applicables.